Demande de devis formations financées pour professionnels (entreprises, associations…) – Centre DEVELOP’MENT’

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Centre DEVELOP’MENT’ dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au Centre DEVELOP’MENT’ est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation. Le Centre DEVELOP’MENT’ effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1 – Engagement contractuel
A réception d’une proposition commerciale signée, le Centre DEVELOP’MENT’ fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Centre DEVELOP’MENT’ un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises. S’il s’agit d’une entreprise l’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le Centre DEVELOP’MENT’ fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 – Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le Centre DEVELOP’MENT’ n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le Centre DEVELOP’MENT’ à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le Centre DEVELOP’MENT’ n’étant pas assujetti à la TVA (article 261-4-4a du code général des impôts). Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 – Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Article 5 – Délai de Paiement
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article 441-6 du code du commerce). Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas : fournir au Centre DEVELOP’MENT’ les justificatifs de la prise en charge financière accordée. répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du Centre DEVELOP’MENT’ par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 – Procédure en cas de défaut de règlement :
A échéance, tout retard de règlement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Le Centre DEVELOP’MENT’ se réserve le droit d’appliquer des pénalités pour retard de paiement. Un impayé même partiel, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. En cas de litige, les frais de recouvrement y compris les honoraires d’huissier, d’avocats et tous les frais annexes sont à la charge du client. Tout retard de paiement, même partiel autorise le Centre DEVELOP’MENT’ à suspendre l’exécution de ses prestations en cours ou futures jusqu’à régularisation et, le cas échéant, à résilier le contrat pour faute du client.

Article 7 – Justification des prestations
Le Centre DEVELOP’MENT’ fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Centre DEVELOP’MENT’ rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code. Centre DEVELOP’MENT’ Email : direction@centre-development.com Site web https://www.centre-development.com Siège Social: 21 Avenue Albert Einstein 93150 Le Blanc-Mesnil Tél : 01 85 78 71 79 SIRET : 831.018.254.00019

Article 8 – Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait du Centre DEVELOP’MENT’ Si l’effectif n’est pas suffisant, le Centre DEVELOP’MENT’ se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le Centre DEVELOP’MENT’ prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire Tout désistement devra être notifié par écrit au moins une semaine avant la date de démarrage de la formation. En cas de dédit par l’entreprise hors délai de rétractation ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le Centre DEVELOP’MENT’ retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

Article 9 – Cas de force majeure
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le Centre DEVELOP’MENT’ est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le Centre DEVELOP’MENT’. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 10 – Informatique et libertés
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Centre DEVELOP’MENT’ en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Centre DEVELOP’MENT’ pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au Centre DEVELOP’MENT’ concerné. En particulier, Centre DEVELOP’MENT’ conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le Centre DEVELOP’MENT’ peut être soumis.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive du Centre DEVELOP’MENT’ et ne sont pas cédés au Client.

Article 12 – Litige
Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel le Centre DEVELOP’MENT’ a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.